Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 30 avr. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de nature législative de la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006069308#art-1