Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 4 mars 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de 4 % de la taxe applicable aux ventes de métaux précieux prévu à notre ordonnance n° 6163 du 12 décembre 1977 est porté à 6 %.
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Prolegi/LEGITEXT000006069623#art-1