Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 11 sept. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les étrangers qui étaient soumis au régime juridique applicable aux ressortissants français pourront par décret, même s'ils continuent à résider sur le territoire du Vanuatu, être naturalisés français ou réintégrés dans la nationalité française selon les conditions prévues par le code de la nationalité lorsqu'ils auront présenté une demande à cet effet avant le 1er octobre 1980.
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Prolegi/LEGITEXT000006069309#art-2