Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 11 sept. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
L'intégration est prononcée, pour les agents de l'administration conjointe, à compter du 1er janvier 1979 et, pour les fonctionnaires de la résidence de France, à compter du 31 juillet 1980. Toutefois, les fonctionnaires et agents ne percevront leur nouvelle rémunération qu'à compter de leur prise de fonctions effective dans leur nouveau corps.
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Prolegi/LEGITEXT000006069311#art-3