Ordonnance n° 81-295 du 1 avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte

ORDONNANCE · n° 81-295

Ordonnance n° 81-295 du 1 avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte

2 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres

Sommaire du texte

2 articles

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROMULGATION ET A LA PUBLICATION DES LOIS ET DECRETS.