Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 2 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
A raison de la situation particulière des secteurs du textile et de l'habillement et à titre temporaire, l'Etat peut prendre en charge, dans les conditions définies aux articles suivants, une partie des cotisations de sécurité sociale incombant obligatoirement aux employeurs, dans les entreprises industrielles appartenant à ces secteurs qui mettent en oeuvre un programme de modernisation et d'adaptation par le développement de l'investissement et l'amélioration de l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006069320#art-1