Art. 3
4 / 4En vigueur depuis le 12 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions de la présente ordonnance ne devra entraîner aucune majoration de la contribution des employeurs à la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
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Prolegi/LEGITEXT000006069321#art-3