Titre TITRE 1ER PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU BENEFICE D'ENTREPRISES OPERANT UNE FORTE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL.
Art. 12
11 / 12En vigueur depuis le 17 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application de la présente ordonnance seront précisées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006069331#art-12