Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 17 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'office participe à l'élaboration des plans régionaux de développement économique et social. Il est consulté sur les programmes d'équipement du territoire et des communes. Il est représenté au sein des commissions locales d'agrément chargées de la mise en oeuvre du régime des aides au développement économique.
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Prolegi/LEGITEXT000006069334#art-2