Art. 8
8 / 15En vigueur depuis le 3 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contribuables en retraite ou en préretraite qui ont continué ou repris une activité professionnelle perdent le bénéfice de la dispense de souscription à l'emprunt prévue au 2° de l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000006069337#art-8