Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 3 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le versement en 1983 du deuxième acompte provisionnel à valoir sur l'impôt sur les revenus de 1982 : 1° La date du 16 mai 1983 est substituée à celle du 30 avril au premier alinéa du 1 de l'article 1664 du code général des impôts ; 2° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 1664 du code général des impôts, le mot "tiers" est remplacé par "38,33 p. 100" ; 3° La date du 31 mai 1983 est substituée à celle du "15 du mois suivant au cours duquel il est devenu exigible" au 1 de l'article 1762 du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006069338#art-11