Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 3 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la contribution n'excède pas la somme de 350 F plus 300 F par enfant à charge, cette contribution est réduite, dans la limite de son montant, d'une décote. Celle-ci est égale à la différence entre la somme de 350 F plus 300 F par enfant à charge et le montant de la contribution qui aurait résulté de l'application de l'article 2. Les enfants à charge sont ceux visés aux articles 196 et 196 B, 1er alinéa, du code général des impôts.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069338#art-8