Livre LIVRE IV : Main-d'oeuvre étrangère
Art. 119
124 / 149En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire. Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu à l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-119