Livre LIVRE V : Pénalités
Art. 131
137 / 149En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou l'union de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article 57 seront punis d'une amende de 25.000 FF (1). La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats pourra en outre être prononcée à la diligence du procureur de la République. En cas de fausse déclaration aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 25.000 FF (1). (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-131