Livre LIVRE V : Pénalités
Art. 133
139 / 149En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants qui auront prélevé les cotisations syndicales sur les salaires de leur personnel et les auront payés aux lieu et place de celui-ci seront punis d'une amende de 25.000 FF (1) et, en cas de récidive, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-133