Livre LIVRE V : Pénalités
Art. 137
143 / 149En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs d'entreprise sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs, gérants ou préposés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-137