Livre LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail›Titre TITRE Ier : Conventions relatives au travail›Chapitre CHAPITRE II : Contrat de travail
Art. 15-1
17 / 149En vigueur depuis le 9 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-15-1