Livre LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail›Titre TITRE Ier : Conventions relatives au travail›Chapitre CHAPITRE V : Egalité de rémunération et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Art. 23-1
31 / 149En vigueur depuis le 9 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits de la femme mariée sur les produits de son travail personnel et les économies en provenant sont déterminés par l'article 223 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-23-1