Livre LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail›Titre TITRE IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés›Chapitre CHAPITRE II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
Art. 59
74 / 149En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail. Les syndicats peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-59