Livre LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail›Titre TITRE IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés›Chapitre CHAPITRE IV : Comités d'entreprise
Art. 72
88 / 149En vigueur depuis le 27 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de fonctionnement des comités d'entreprise doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité dans l'entreprise ou dans des unités dispersées.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-72