Livre LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail›Titre TITRE VII : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Art. 83
99 / 149En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cours de leur vie active, les salariés qui désirent suivre des actions de formation ont droit sur demande adressée à leur employeur, à un congé dont les conditions de mise en oeuvre et en particulier celles relatives au maintien de la rémunération du salarié en congé de formation sont fixées par le congrès du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-83