Livre LIVRE II : Inspection du travail›Sect. Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
Art. 95
113 / 149En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs et contrôleurs du travail prêtent serment de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-95