Chapitre CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES›Sect. Section III : REVISION QUINQUENNALE.
Art. 14
12 / 21En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bases d'imposition sont révisées tous les cinq ans et immuables entre deux révisions. Les bases d'imposition résultant d'une révision quinquennale, sont fixées par le territoire au plus tard le 30 octobre de l'année précédant celle de leur entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069347#art-14