Chapitre CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES›Sect. Section IV : TAUX.
Art. 16
14 / 21En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le territoire fixe le taux de la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties.
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Prolegi/LEGITEXT000006069347#art-16