Chapitre CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES›Sect. Section I : BIENS IMPOSABLES
Art. 4
4 / 21En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le territoire peut instituer des exemptions temporaires au titre de biens ou droits réels, affectés à des projets utiles au développement. Ces exemptions ne s'appliquent aux centimes additionnels régionaux ou communaux que si la commune ou la région dans laquelle les biens sont situés en décide par délibération de son conseil. La durée de l'exemption ne peut excéder dix ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006069347#art-4