Chapitre CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES›Sect. Section II : BASES D'IMPOSITION.
Art. 5
5 / 21En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La contribution foncière des propriétés bâties et non bâties est établie d'après la valeur locative des biens ou droits réels immobiliers imposables.
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Prolegi/LEGITEXT000006069347#art-5