Chapitre CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES›Sect. Section II : BASES D'IMPOSITION.
Art. 6
6 / 21En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur locative mentionnée à l'article 5 est déterminée par application d'un tarif d'évaluation établi par commune conformément aux dispositions de l'article 13.
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Prolegi/LEGITEXT000006069347#art-6