Titre TITRE IER : Des régions de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.›Chapitre CHAPITRE III : Des moyens d'action de la région›Sect. SECTION 2 : Du budget de la région et de son exécution
Art. 28
1 / 3En vigueur depuis le 21 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 à 62 du décret n° 62-1387 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique sont applicables aux régions. Toutefois les marchés publics et les modalités de perception et de recouvrement des impôts, droits et taxes de la région relèvent de la réglementation territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000006069348#art-28