Titre Titre VII : Dispositions diverses.
Art. 58
2 / 5En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès lors qu'elle constitue un élément d'évolution vers la libre concurrence, peut être établie par décret une procédure contribuant à l'information sur les coûts des transports routiers de marchandises et facilitant la gestion des entreprises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069351#art-58