Art. 12
12 / 18En vigueur depuis le 17 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 1er à 11 de la présente ordonnance, l'âge du jeune s'entend de celui qu'il a atteint à la date de son entrée dans l'entreprise. Pour les femmes, la limite d'âge supérieure est augmentée d'un an par enfant né vivant avant que l'intéressée ait atteint l'âge de vingt-cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006069352#art-12