Art. 8
8 / 18En vigueur depuis le 17 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les employeurs des assistantes maternelles et nourrices relevant du chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail ne peuvent cumuler les exonérations prévues aux articles 2 et 4 avec des prestations compensatrices de charges sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000006069352#art-8