Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
ORDONNANCE · n° 91-245
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
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CHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.
CHAPITRE II : Dispositions concernant le code de procédure pénale.