Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions antérieures de nature législative contraires à la présente ordonnance et, notamment, les articles 3 à 16, 28 et 29 de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006080231#art-3