Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 20, 22, 24, 25-I, 25-III et 26 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions des articles 2 à 6 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006080236#art-1