Chapitre Chapitre Ier : De l'indemnisation.
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 16 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 susvisée sont étendues dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006080221#art-1