Chapitre Chapitre II : Des recours des tiers payeurs.›Sect. Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
Art. 5
5 / 17En vigueur depuis le 22 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006080221#art-5