Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
ORDONNANCE

Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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TITRE Ier : L'accès a l'aide juridictionnelle.
TITRE III : Les effets de l'aide juridictionnelle.
capo Chapitre Ier : Le concours des auxiliaires de justiceChapitre Ier : Le concours des auxiliaires de justice
capo Chapitre II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle dans les îles Wallis et FutunaChapitre II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle dans les îles Wallis et Futuna
TITRE IV : Le retrait de l'aide juridictionnelle.
TITRE II : L'admission a l'aide juridictionnelle.
TITRE V : Dispositions diverses.