Titre TITRE IV : Le retrait de l'aide juridictionnelle.
Art. 23-1
36 / 51En vigueur depuis le 23 mars 2007
Les dispositions des articles 22 et 23 sont portées à la connaissance du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle lors de la notification de son admission au bénéfice de celle-ci.
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Prolegi/JORFTEXT000000710420#art-23-1