Art. 4
1 / 4En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article L. 126-1 et du chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances (partie Législative) dans leur rédaction issue de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006080237#art-4