Art. 6
3 / 4En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 15 octobre 1992 en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocable passée en force de chose jugée.
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Prolegi/LEGITEXT000006080237#art-6