Chapitre CHAPITRE II : Dispositions législatives particulières.
Art. 17
2 / 8En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 23-1 du code de la route est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006080238#art-17