Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 9 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte : 1° L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 susvisée ; 2° L'article 54 de la loi n° 63-156 du 13 février 1963 susvisée ; 3° (alinéa abrogé) ; 4° La loi n° 78-13 du 14 janvier 1978 susvisée. Pour l'application à Mayotte de l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 aux mots : "les départements" doivent être substitués les mots : "la collectivité territoriale".
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Prolegi/LEGITEXT000006078875#art-1