Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 20 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée est applicable à Mayotte aux marchés de l'Etat, de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006078875#art-2