Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 15 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 octobre 1992. L'article 51 du code de la route en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000006078874#art-4