Titre TITRE Ier : EXTENSION ET ADAPTATION DU TITRE Ier DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE›Chapitre Chapitre VII : Expérimentations et dispositions diverses.
Art. 13
2 / 333En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 60 et 61 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée sont applicables à l'établissement public de santé de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000044404915#art-13