Titre TITRE II : Formation des médecins et adaptation de l'offre de soins de ville›Chapitre Chapitre 2 : Formation médicale continue.
Art. 3
3 / 28En vigueur depuis le 22 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - .... II. - .... III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1997. A compter de cette date, les fonds confiés à l'Association pour la gestion de la contribution conventionnelle des médecins à la formation continue sont reversés au fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral mentionné à l'article L. 4133-6 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005620824#art-3