Titre Titre 2 : L'évaluation, l'accréditation et l'analyse de l'activité des établissements de santé.
Art. 2
2 / 61En vigueur depuis le 25 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
II. - L'article L. 710-6 du même code est abrogé. III. - L'article L. 710-5 du même code devient l'article L. 710-6.
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Prolegi/LEGITEXT000005620817#art-2