Titre Titre 6 : L'organisation et l'équipement sanitaires.
Art. 31
31 / 61En vigueur depuis le 25 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
II. - L'article L. 712-6-1 du code de la santé publique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005620817#art-31