Titre Titre 9 : Dispositions diverses.
Art. 53
53 / 61En vigueur depuis le 25 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 712-4 et L. 712-7 du code de la santé publique sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005620817#art-53