Titre Titre 3 : Les contrats d'objectifs et de moyens.
Art. 9
9 / 61En vigueur depuis le 25 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les sections IV et V du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique deviennent respectivement les sections V et VI. III. - L'article L. 714-13 du code de la santé publique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005620817#art-9